Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 157
Versions de la disposition
157. Toute personne autorisée à récolter du bois sur le territoire forestier du domaine de l’État qui contrevient aux dispositions de l’article 152 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 2 de l’article 245 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
En vig.: 2018-04-01
157. Toute personne autorisée à récolter du bois sur le territoire forestier du domaine de l’État qui contrevient aux dispositions de l’article 152 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 2 de l’article 245 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
